Mise à la retraite par l'employeur : barème en vigueur
Âges de mise à la retraite (d'office à 70 ans ; à partir de 67 ans avec procédure annuelle d'accord), indemnité minimale, contribution patronale spécifique sur la part de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le | Évolution |
|---|---|---|---|
| Mise à la retraite d'office possible | 70 ans | 1er janvier 2009 | |
| Âge à partir duquel l'employeur peut proposer la mise à la retraite (accord du salarié) | 67 ans | 1er janvier 2016 | |
| Contribution patronale spécifique sur la part exonérée de cotisations (ruptures effectives à compter du 01/01/2026) | 40 % | 1er janvier 2026 | avant : 30 % |
| Montant minimal de l'indemnité de mise à la retraite | Au moins égale à l'indemnité légale de licenciement |
Textes de référence : Art. L1237-5, L1237-7 C. trav. ; art. L137-12 CSS ; LFSS 2026 art. 15
Faire le calcul avec ce barème
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