Indemnités de rupture : exonération sociale : chiffres clés
Limite d'exclusion de l'assiette des cotisations (part exonérée d'IR dans la limite de 2 PASS) et seuil au-delà duquel l'indemnité est intégralement assujettie.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Exclusion de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026) | 2 PASS | 1er janvier 2012 |
| Indemnité intégralement assujettie au-delà de 10 PASS | 10 PASS | 1er janvier 2012 |
| Mandataire social — indemnité intégralement assujettie au-delà de 5 PASS | 5 PASS | 1er janvier 2012 |
Textes de référence : Art. L242-1, L136-1-1 CSS ; urssaf.fr (indemnités de licenciement, de retraite)
Faire le calcul avec ce barème
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