Indemnité de départ volontaire à la retraite : chiffres clés
Barème par ancienneté (en mois de salaire). L'étalement fiscal de l'art. 163 A CGI ne s'applique plus depuis les revenus 2020 (ligne historique datée).
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Tranche 1 — ancienneté minimale | 10 ans | |
| ancienneté limite | 15 ans | |
| indemnité en mois de salaire | 0,5 mois de salaire | |
| Tranche 2 — ancienneté minimale | 15 ans | |
| ancienneté limite | 20 ans | |
| indemnité en mois de salaire | 1 mois de salaire | |
| Tranche 3 — ancienneté minimale | 20 ans | |
| ancienneté limite | 30 ans | |
| indemnité en mois de salaire | 1,5 mois de salaire | |
| Tranche 4 — ancienneté minimale | 30 ans | |
| indemnité en mois de salaire | 2 mois de salaire |
Textes de référence : Art. L1237-9, D1237-1 C. trav. ; art. 29 loi 2019-1479 (abrogation de l'art. 163 A CGI)
Faire le calcul avec ce barème
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