Indemnité légale de licenciement : barème en vigueur
Barème par ancienneté (fraction de mois de salaire par année), ancienneté minimale, périodes de calcul du salaire de référence (la plus favorable). Sert aussi à l'indemnité légale de mise à la retraite.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Tranche 1 — années jusqu'à 10 ans | 0 ans | 27 septembre 2017 |
| limite | 10 ans | 27 septembre 2017 |
| 1/4 de mois de salaire par année | 0,25 mois de salaire/an | 27 septembre 2017 |
| Tranche 2 — années au-delà de 10 ans | 10 ans | 27 septembre 2017 |
| 1/3 de mois de salaire par année | 0,33333 mois de salaire/an | 27 septembre 2017 |
| Ancienneté ininterrompue minimale | 8 mois | 24 septembre 2017 |
| Moyenne des 12 derniers mois (ou de toute l'ancienneté si < 12 mois) | 12 mois | 27 septembre 2017 |
| Tiers des 3 derniers mois (si plus favorable) | 3 mois | 27 septembre 2017 |
Textes de référence : Art. L1234-9, R1234-2, R1234-4 C. trav. (textes lus sur le Code du travail numérique)
Faire le calcul avec ce barème
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