Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du site simulateurs-patrimoine.fr et de ses simulateurs patrimoniaux.

Accès au service

L'accès au site et à ses simulateurs est gratuit. L'utilisateur reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder au site et l'utiliser.

Nature des simulateurs

Les simulateurs sont des outils de calcul à vocation pédagogique et informative. Les résultats obtenus sont des estimations et ne se substituent pas aux conseils d'un professionnel (notaire, avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine).

Limitation de responsabilité

L'éditeur s'efforce de maintenir des données à jour mais ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées. L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des résultats.

Propriété intellectuelle

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Droit applicable

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